Branches du voisin qui dépassent : que faire, ce que dit la loi et les étapes amiables

Le réflexe, devant une branche de chêne qui surplombe la terrasse, consiste à attraper l’échelle et la scie. Mauvaise idée. L’article 673 du Code civil autorise à contraindre le voisin à couper, pas à tailler soi-même.

Cet article est en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 12 février 1921 et n’a pas été modifié depuis. Aucune loi de 2023 n’a créé de droit à couper soi-même les branches du voisin. La branche reste juridiquement attachée à l’arbre et à son propriétaire tant qu’elle n’a pas été coupée. Si vous taillez sans accord et que l’arbre dépérit, se déséquilibre ou perd de sa valeur, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La bonne méthode passe donc par la procédure, et elle commence presque toujours par la discussion.

Ce que dit réellement l’article 673

Le texte tient en trois volets. Le premier permet d’exiger la coupe des branches d’arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur votre terrain, et le deuxième vous attribue les fruits qui en tombent naturellement. Le troisième rend le droit imprescriptible : même si l’arbre dépasse depuis quinze ans, la demande reste recevable.

Les racines suivent un régime bien plus souple.

Les racines, ronces et brindilles qui franchissent la limite de votre propriété peuvent être coupées par vous, jusqu’à la limite séparative, sans autorisation préalable. Il faut agir sans entrer chez le voisin ni endommager volontairement l’arbre. Sur un sujet adulte, sectionner une grosse racine peut le fragiliser, donc mieux vaut demander l’avis d’un arboriste avant de passer la cisaille sur un fort diamètre.

Les distances de plantation offrent un second levier. Il faut 2 mètres minimum de la limite séparative pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur, et 50 centimètres minimum pour les plantations qui ne dépassent pas 2 mètres.

Un voisin qui ne respecte pas ces distances peut se voir demander l’arrachage ou la réduction de ses plantations à deux mètres de haut. Le délai joue pourtant contre vous : l’article 672 permet à un arbre planté depuis plus de trente ans d’échapper à cette exigence, ce qui a nourri un débat parlementaire sur les arbres trentenaires. Cette règle ne concerne que la distance. Les branches restent soumises à l’article 673 quel que soit l’âge de l’arbre.

Les étapes amiables, dans l’ordre

Commencez par parler au voisin. Dix minutes au portail règlent beaucoup de dossiers, surtout si vous proposez de partager la facture de l’élagueur ou de vous charger de l’évacuation des déchets verts.

Si rien ne bouge, passez à l’écrit. Vous pouvez formaliser votre demande par écrit en rappelant les dispositions de l’article 673 du Code civil. Une lettre recommandée avec accusé de réception, qui localise les branches, fixe un délai raisonnable (un mois est courant) et joint des photos, deviendra la première pièce du dossier si l’affaire va plus loin. Mieux vaut l’envoyer à l’automne, la taille des feuillus se programmant plutôt pendant le repos végétatif.

Photographiez les branches avec une date visible, à plusieurs reprises dans l’année.

Troisième étape, le conciliateur de justice. Il est gratuit, convoque les deux voisins et peut faire constater leur accord par écrit. On le contacte en mairie ou au tribunal judiciaire, selon les permanences locales. Cette étape pèse plus lourd qu’il n’y paraît : pour un trouble de voisinage, saisir le tribunal suppose en principe une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative), avec quelques exceptions.

Quand le voisin fait la sourde oreille

Reste le tribunal judiciaire, qui peut ordonner l’élagage, avec une astreinte à la clé si le voisin traîne. Le demandeur peut aussi invoquer un trouble anormal de voisinage si la nuisance est avérée, comme une perte de lumière, un danger ou une gêne durable.

Le propriétaire de l’arbre assume le coût de l’élagage, qu’il le confie à un professionnel ou le réalise lui-même. Les frais de procédure, eux, dépendent de la décision du juge. Avant d’engager un avocat, vérifiez votre contrat d’assurance habitation, qui comprend souvent une garantie de protection juridique. Rassemblez-y le courrier recommandé, les photos et le procès-verbal de conciliation s’il en existe un.

Un piège juridique se cache dans le mot « voisin ». Dans un arrêt du 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.278), la Cour de cassation l’a interprété comme désignant deux propriétés contiguës. Quand un chemin ou une parcelle s’intercale entre les deux terrains, l’action fondée sur l’article 673 devient donc plus incertaine.

La haie mitoyenne relève de l’article 670, entretien partagé.

Près d’une ligne électrique ou le long d’une voie publique, des règles spécifiques s’ajoutent à celles du Code civil. Ne montez jamais dans l’arbre vous-même dans ces situations : contactez le gestionnaire du réseau ou la mairie. Une branche au contact de câbles présente un risque d’électrisation que ni l’escabeau ni le sécateur ne règlent. Pour tout grand arbre, un élagueur qualifié mandaté par le propriétaire reste la solution la plus sûre.

Dernier point, sur les fruits : ceux tombés naturellement de la branche chez vous vous appartiennent. En revanche, cueillir une pomme en tendant le bras vers la branche reste interdit.

Sources : cliniquevetdelaseille.fr | kohenavocats.fr