TVA des travaux de jardinage : 10 % ou 20 % ?

Pour des travaux de jardinage chez un particulier, le taux normal de 20 % s’applique dans la grande majorité des cas. Les petits travaux de jardinage (tonte, taille de haie, débroussaillage) y sont soumis depuis le 1er juillet 2013, même quand le prestataire est déclaré en services à la personne.
Le taux de 10 % reste une exception, réservée à quelques travaux précis sur un logement achevé depuis plus de 2 ans (allée d’accès, clôture, élagage préalable à un entretien). Deux cas échappent à la TVA : le jardinier auto-entrepreneur en franchise en base et l’emploi direct en CESU.

Réponse rapide : 10 % ou 20 % pour des travaux de jardinage ?

Le taux se décide en trois temps, dans cet ordre : le statut du jardinier, la nature de la prestation, puis le logement concerné. L’avantage fiscal éventuel se vérifie ensuite, sans changer le taux.

  1. Quel est le statut du jardinier ? Auto-entrepreneur en franchise en base : pas de TVA sur la facture. Vous l’employez directement en CESU : pas de TVA non plus, mais des cotisations sociales. Entreprise ou paysagiste assujetti : la facture porte de la TVA, passez à la question 2.
  2. Quelle est la prestation ? Entretien courant (tonte, taille, désherbage, débroussaillage) : 20 %. Création ou aménagement d’espaces verts : 20 %. Travaux sur le bâti ou ses abords directs (clôture, allée d’accès) : peut-être 10 %, question 3.
  3. Le logement ouvre-t-il droit au taux réduit ? Il doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans. Sinon, tout reste à 20 %.
  4. Le plafond de 5 000 € est-il atteint ? Cette question ne change pas le taux de TVA : elle fixe seulement la part de vos dépenses qui ouvre droit au crédit d’impôt de 50 %.

Le principe de départ est simple :
quand aucun texte ne prévoit un taux différent, une prestation de services est soumise au taux normal.
Le jardinage n’a donc pas de régime de faveur en soi. Les taux réduits ne tiennent pas au mot « jardin », ils tiennent à la nature des travaux et à leur lien avec le logement. Un 10 % affiché sur une simple tonte n’a pas de base, et c’est le jardinier, pas vous, qui devra régulariser la TVA manquante.

Tableau récapitulatif : quel taux selon la prestation ?

Ce tableau donne le taux habituel, la condition qui le déclenche et le point à contrôler sur votre devis.
Les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sont, d’une manière générale, exclus du taux réduit des logements anciens
: c’est la clé de lecture de presque toutes les lignes.

Prestation Taux de TVA Condition Point à vérifier
Tonte de pelouse 20 % Aucune Un 10 % affiché est à faire justifier
Taille de haie 20 % Aucune Évacuation des déchets sur la même ligne, au même taux
Débroussaillage 20 % Aucune Cité expressément parmi les petits travaux de jardinage à 20 %
Élagage 20 %, parfois 10 % 10 % si l’élagage est le préalable nécessaire à des travaux d’entretien du logement (+ de 2 ans) ou s’inscrit dans des travaux d’urgence de remise en état du logement (arbre déjà tombé) Motif écrit sur le devis
Abattage, dessouchage 20 %, parfois 10 % Mêmes conditions que l’élagage Travaux préalables ou d’urgence sur le logement ? À préciser par écrit (un arbre seulement menaçant reste à 20 %)
Création de pelouse 20 % Engazonnement = aménagement d’espace vert Terre et semences au même taux que la pose
Terrasse 10 % ou 20 % 10 % possible si elle prolonge un logement de + de 2 ans, 20 % si elle est isolée dans le jardin Emplacement et ancienneté du logement notés sur le devis
Clôture, portail 10 % Logement d’habitation de + de 2 ans Mention certifiée par le client sur le devis
Fourniture de plantes 10 % vendues seules, 20 % posées Vente sans intervention Le plant acheté en jardinerie n’est pas facturé comme une plantation

Les ordres de grandeur en euros de chaque prestation se trouvent dans notre guide : prix des travaux de jardin, prestation par prestation. Ici, seul le taux compte.

L’élagage est l’une des lignes qui prêtent le plus à confusion.
Les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres des jardins attenants aux habitations restent exclus du taux réduit
quand ils sont faits pour eux-mêmes. En revanche,
ils passent à 10 % lorsqu’ils sont le préalable nécessaire à des travaux d’entretien portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans
, par exemple un arbre qui empêche de ravaler une façade. Un arbre seulement menaçant de tomber sur la maison ou ses dépendances reste à 20 % : le 10 % vise les travaux d’urgence nécessaires pour rendre au logement une habitabilité normale (après une chute d’arbre, par exemple). Un élagage de confort reste à 20 %.

Pour les végétaux, le pot seul est à 10 %, le geste de planter est à 20 %. Un rosier acheté en jardinerie est taxé à 10 %, le même rosier planté par un paysagiste dans une prestation d’aménagement est facturé 20 %.

Le plafond de 5 000 € : un plafond de crédit d’impôt, pas de TVA

La limite de 5 000 € par an ne concerne pas la TVA : passé ce montant, la TVA ne change pas, seul l’avantage fiscal s’arrête. Le crédit d’impôt « services à la personne » est de 50 % des dépenses payées dans l’année, et
les petits travaux de jardinage sont l’une des activités à TVA normale de 20 %
dans ce dispositif. Le service-public.fr précise que ces petits travaux (débroussaillage compris) ont un plafond propre de 5 000 € de dépenses par an. Ce plafond est compris dans le plafond général de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €.

Le plafond se calcule par foyer fiscal et par année civile : deux jardiniers différents se partagent la même enveloppe de 5 000 €. Les sommes payées en 2026 se déclarent en 2027, avec la déclaration de revenus, sur justificatifs (factures de l’organisme prestataire ou salaires et cotisations). Le crédit maximal sur ce poste est de 2 500 €, soit 50 % de 5 000 €. Les conditions détaillées sont dans notre page sur le crédit d’impôt jardinage 2026 : taux, plafond et conditions.

Exemple fictif : pour 6 500 € TTC d’entretien payés dans l’année à un jardinier déclaré en services à la personne, la TVA reste à 20 % sur la totalité, mais seuls 5 000 € sont retenus. Le crédit est de 2 500 € et le reste à charge de 4 000 €, à condition que le prestataire relève d’un organisme déclaré ou que vous l’employiez directement.

Sur la facture, le jardinier doit faire apparaître le prix HT de chaque ligne, le taux de TVA appliqué, le montant de TVA et le total TTC. Pour le crédit d’impôt, l’organisme déclaré fournit en plus une attestation fiscale annuelle.

Quand le taux de 10 % « travaux dans le logement » s’applique-t-il ?

Le taux réduit de 10 % existe bel et bien pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un local d’habitation. Il suppose un logement affecté à l’habitation et achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Pour le jardin, il ne couvre que ce qui touche au bâti et à ses abords :
les travaux sur l’allée privative ou la voie d’accès au garage (tracé, revêtement, aménagement) sont admis à 10 %
, et la clôture avec son portail suit le même sort.

Pour les attestations, la règle a changé. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus à remplir :
depuis le 16 février 2025, le bénéficiaire des travaux certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.
C’est une déclaration sur l’honneur : une fausse mention engage votre responsabilité.

Résidence principale, résidence secondaire ou logement loué : le critère est l’usage d’habitation, pas l’occupant. Un propriétaire bailleur ou un locataire qui commande des travaux peut donc en bénéficier. En revanche, un local professionnel ou commercial reste à 20 %, tout comme un logement livré il y a moins de 2 ans.

Selon le statut du jardinier : entreprise, auto-entrepreneur ou CESU

Un jardinier auto-entrepreneur en franchise en base ne facture pas la TVA, et sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le HT et le TTC sont identiques, et aucune ligne de TVA ne doit apparaître : une facture qui affiche à la fois cette mention et de la TVA à 20 % est incohérente. Les seuils de la franchise pour les prestations de services sont de
37 500 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 41 250 €
, et la réforme qui aurait abaissé le seuil à 25 000 €
a été abandonnée
. Au-delà, le jardinier devient redevable de la TVA et la facture doit la porter.

Le jardinier assujetti, en entreprise individuelle comme en société, applique le taux selon la prestation et détaille ses totaux HT, TVA et TTC. S’il est déclaré en services à la personne, son numéro de déclaration apparaît aussi, mais cette déclaration ne baisse pas la TVA du petit jardinage : elle ouvre le crédit d’impôt.

L’emploi direct en CESU n’a pas de TVA, puisqu’il n’y a pas de prestation facturée : vous rémunérez un salarié, avec des cotisations sociales. Les petits travaux de jardinage et de bricolage font partie des activités déclarables au Cesu. Avec un mandataire, les salaires restent sans TVA, mais
les frais de gestion du mandataire sont facturés à 20 %
. Avec un prestataire, vous recevez une facture avec TVA, et c’est le taux de la prestation qui joue. Le comparatif des statuts (CESU, auto-entrepreneur, entreprise) est détaillé dans CESU, auto-entrepreneur ou entreprise : quel jardinier choisir ?.

Comment vérifier le taux de TVA sur votre devis ou votre facture

Lisez chaque ligne dans l’ordre : désignation, quantité, prix unitaire HT, taux, montant de TVA, puis total TTC. Chaque taux doit correspondre à la nature de la ligne, pas au devis entier. Voici un modèle fictif d’un devis mixte correctement rempli.

Désignation Montant HT Taux TVA Montant TTC
Taille de haie et évacuation 400,00 € 20 % 80,00 € 480,00 €
Clôture et portail (logement de + de 2 ans) 1 000,00 € 10 % 100,00 € 1 100,00 €
Total 1 400,00 € 180,00 € 1 580,00 €

Un devis qui mélange entretien et aménagement doit séparer les lignes, avec un taux par ligne. Un seul taux sur l’ensemble est suspect : soit tout est à 20 %, soit le jardinier a étendu le 10 % à des travaux qui n’y ont pas droit. Pour un auto-entrepreneur en franchise, cherchez la mention sur l’article 293 B du CGI et l’absence de toute ligne de TVA.

En cas de taux erroné, demandez par écrit une facture rectificative : le professionnel annule la première par un avoir et en émet une nouvelle au bon taux. Si le jardinier refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le service des impôts des entreprises dont il dépend, ou signaler la pratique à la DGCCRF. Appuyez-vous sur la doctrine du Bofip ou sur la fiche officielle du service-public.fr.

Erreurs fréquentes sur la TVA du jardinage

  • Confondre TVA et crédit d’impôt : le premier est un taux sur la facture, le second une aide versée l’année suivante.
  • Croire que 10 % s’applique à tout le jardin, alors qu’il concerne surtout le bâti et ses abords.
  • Prendre les 5 000 € pour un seuil de TVA, alors que c’est un plafond de dépenses du crédit d’impôt.
  • Accepter une facture de franchise en base qui affiche aussi de la TVA.

Questions fréquentes sur la TVA du jardinage

Quel est le taux de TVA pour l’entretien d’un jardin chez un particulier ?

20 %, pour la tonte, la taille, le désherbage et le débroussaillage. Aucun taux réduit ne couvre l’entretien courant, même chez un prestataire de services à la personne.

Quel est le taux de TVA pour un paysagiste ?

20 % pour la création de jardin, l’engazonnement, les plantations et l’entretien. Le 10 % ne s’applique qu’aux travaux sur le bâti ou ses abords directs, ou à la vente de végétaux sans pose.

Un jardinier auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?

Pas tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base. Sa facture porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Que se passe-t-il quand on dépasse 5 000 € de travaux de jardinage par an ?

La TVA ne bouge pas. Seul le crédit d’impôt est limité : il porte sur 5 000 € de dépenses au maximum, soit 2 500 € de crédit.

Faut-il payer la TVA quand on emploie un jardinier en CESU ?

Non. Vous versez un salaire et des cotisations sociales, sans TVA, sauf sur les frais de gestion d’un éventuel mandataire.

Le taux de 10 % s’applique-t-il en résidence secondaire ?

Oui, pour les travaux éligibles, si le logement est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans. Le caractère principal ou secondaire de la résidence n’entre pas dans la condition.

Peut-on demander au jardinier de refaire une facture avec un autre taux ?

Oui, c’est une facture rectificative accompagnée d’un avoir. Si le jardinier a appliqué un taux erroné, il doit corriger, car la TVA est due à l’État au bon taux.

Avant de signer le prochain devis, demandez au jardinier d’écrire en face de chaque ligne la nature des travaux. Si un 10 % apparaît sur une tonte ou sur une taille de haie, faites-le corriger avant le premier paiement : la facture au bon taux est celle que vous conserverez comme justificatif pour le crédit d’impôt.