Le locataire d’une maison avec jardin privatif taille les haies, les arbustes et les petits arbres, et ramasse les feuilles. Le propriétaire paie l’abattage, en pratique l’élagage lourd des grands sujets (voir plus bas) et le remplacement d’un arbre mort, malade, dangereux ou abîmé par une tempête.
Trois pièces permettent de trancher : le décret n° 87-712 du 26 août 1987, le bail et l’état des lieux d’entrée. En cas de doute sur un arbre, écrivez au bailleur ou à l’agence avant d’engager le moindre frais.
Ce que dit le décret de 1987 et ce que le bail peut y ajouter
L’annexe du décret range dans les réparations locatives, pour les jardins privatifs, l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines. Elle y range aussi la taille, l’élagage et l’échenillage (retrait des nids de chenilles) des arbres et arbustes, ainsi que le remplacement des arbustes. Le texte ne fixe aucune hauteur. L’abattage n’y figure pas, et seuls les arbustes se remplacent aux frais du locataire.
Cette liste est indicative : des réparations de même nature, non citées, restent locatives. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 écarte en outre ce qui vient de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou de la force majeure. Un arbre qui meurt de vieillesse ou tombe sous la tempête n’est donc pas imputable au locataire.
Les charges locatives suivent une autre liste, celle du décret n° 87-713. Elle permet au bailleur de refacturer, pour un jardin commun, les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage, haies vives comprises. L’élagage des arbres n’en fait pas partie : le Conseil d’État, le 26 septembre 2018 (n° 405911), renvoie à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Cette liste est limitative.
Le bail peut préciser les attentes, par exemple la fréquence de tonte ou la hauteur de haie. Une clause qui ferait peser sur le locataire des travaux réservés au bailleur, comme l’abattage, risque d’être jugée abusive au regard de la loi de 1989.
Ce qu’il faut relever dans le bail et l’état des lieux
Prenez les deux documents et cherchez ces points, un par un :
- le jardin est-il cité, et à usage exclusif ou partagé ?
- les arbres sont-ils décrits (essence, nombre, hauteur approximative, état) ?
- une clause d’entretien existe-t-elle, avec quelles tâches et quelle fréquence ?
- le bail renvoie-t-il au décret ou en reprend-il la liste en annexe ?
- les charges mentionnent-elles des espaces verts gérés par le bailleur ?
- des photos datées et signées des deux parties sont-elles jointes ?
L’état des lieux d’entrée fixe le point de départ. Si l’arbre présentait déjà un défaut d’entretien à l’arrivée du locataire, celui-ci ne peut pas, en principe, être tenu responsable de sa chute.
Haute tige ou basse tige : les critères qui servent en pratique
Aucun texte ne définit un seuil de hauteur qui sépare le petit arbre du grand. Le décret vise « arbres et arbustes » sans distinction. Quatre critères aident à classer un arbre dans l’entretien courant ou dans les gros travaux :
- l’accès : une taille légère de branches basses, faite depuis le sol ou une échelle, reste au locataire ;
- le matériel : une nacelle ou un élagueur grimpeur signalent une intervention lourde, rattachée au propriétaire ;
- le port : un pommier ou un petit arbre d’ornement relève en principe de l’entretien courant, un grand arbre libre dont la cime dépasse le toit en sort ;
- les risques autour : toiture, ligne électrique, voie publique, limite du voisin.
Pour un grand arbre, la lettre du décret donne l’élagage au locataire, tandis que l’argument de l’entretien courant joue en sens inverse. Faites donc trancher par écrit avant d’engager des frais. L’ADIL, l’agence départementale d’information sur le logement, renseigne gratuitement sur ce point.
Tableau : qui fait, qui paie, quelle preuve garder
| Situation | Qui fait | Qui paie | Justificatif à conserver |
|---|---|---|---|
| Haie | Locataire | Locataire | Photos avant et après, facture éventuelle |
| Arbuste | Locataire | Locataire pour la taille ; bailleur si l’arbuste meurt de vieillesse, de maladie ou de gel | État des lieux d’entrée, photos datées |
| Arbre de basse tige | Locataire | Locataire | Photos, facture du matériel ou de l’entreprise |
| Arbre de haute tige (élagage lourd) | Entreprise choisie avec le bailleur | Bailleur, sauf accord écrit contraire | Devis, courrier au bailleur, réponse |
| Arbre mort, malade ou dangereux | Entreprise mandatée par le bailleur | Bailleur | Photos datées, lettre recommandée, accusé de réception |
| Arbre abîmé par une tempête | Bailleur, après mise en sécurité | Bailleur, souvent via son assurance | Photos datées, date de l’événement, déclaration de sinistre |
L’abattage d’un arbre qui menace de s’effondrer incombe au propriétaire, et le locataire ne peut pas s’opposer à l’intervention des professionnels mandatés. Si le dépérissement vient d’un défaut d’entretien manifeste, le bailleur peut en réclamer le coût.
Meublé, colocation, logement social et protections locales
Un meublé avec jardin ne crée pas de règle propre aux arbres. L’inventaire du mobilier ne couvre pas le jardin : faites donc décrire les arbres dans l’état des lieux.
En colocation, le bail unique met l’entretien courant à la charge de l’ensemble des colocataires. Si le bail contient une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer le coût d’un entretien manquant à n’importe lequel d’entre eux.
Dans un immeuble ou un ensemble social, les arbres des parties communes relèvent du bailleur ou du syndic. En copropriété, le syndic fait élaguer et répartit le coût entre les copropriétaires. Le décret n° 82-955, dont la liste est très proche de celle du décret de 1987, fixe les charges récupérables en location sociale. L’élagage des arbres n’y figure pas non plus : pour les espaces communs, il reste à la charge du bailleur, comme dans le parc privé.
Un plan local d’urbanisme, un espace boisé classé, un arbre remarquable ou un site classé peuvent imposer une autorisation avant tout abattage ou toute taille sévère. Cette démarche en mairie revient au propriétaire. La taille doit aussi respecter la période de nidification : la destruction des nids d’oiseaux protégés est interdite au locataire comme au bailleur. Les dates se trouvent sur la page consacrée au calendrier de taille.
Quand un voisin se plaint des branches ou d’un arbre tombé
La fiche F614 de service-public.fr rappelle les règles du Code civil. Un végétal de plus de 2 m de haut se plante à 2 m au moins de la limite séparative, et à 0,5 m au moins s’il mesure 2 m ou moins. La hauteur se mesure du sol à la cime, la distance depuis le milieu du tronc. La prescription trentenaire joue si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans.
Le propriétaire de l’arbre doit couper les branches qui avancent chez le voisin. Celui-ci peut l’y obliger, mais ne peut pas les couper lui-même. Les racines et les ronces, il peut les couper lui-même, avec un droit imprescriptible.
Pour savoir qui répond, suivez cet ordre :
- Le voisin réclame un élagage ou un arrachage sur le fondement des articles 671 et suivants du Code civil : son action vise le propriétaire. La Cour de cassation l’a jugé le 5 février 2014 (pourvoi n° 12-28.701) : elle ne peut viser le simple occupant du fonds.
- Le locataire transmet aussitôt le courrier du voisin au bailleur et garde une copie.
- Si les branches étaient accessibles et que le locataire n’a rien fait, le propriétaire peut se retourner contre lui pour défaut d’entretien.
- Si l’arbre était malade ou mort, ou si l’intervention relevait d’un élagage lourd, la facture reste au propriétaire.
Après une chute, l’article 1242 du Code civil joue. Le propriétaire d’un arbre en est présumé gardien, sauf transfert de garde démontré. La victime n’a pas de faute à prouver : c’est au gardien de démontrer la force majeure. La force majeure suppose au minimum un événement imprévisible et irrésistible, et une tempête n’en est pas toujours une.
Pour la voiture du voisin, le propriétaire répond donc en premier. Son assurance responsabilité civile est sollicitée. Le locataire prévient son assureur habitation et le bailleur sans attendre : le contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.
Écrire au bailleur : plan de lettre et recours
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à l’agence si elle gère le logement. Elle suit ce plan :
- vos coordonnées, l’adresse du logement et la date du bail ;
- la description de l’arbre : essence si vous la connaissez, emplacement, hauteur approximative, distance à la maison et à la limite du voisin ;
- le risque observé : branches mortes, tronc penché, champignons, fissures, branches au-dessus du toit ;
- les photos datées et l’état des lieux d’entrée en pièces jointes ;
- la demande précise : visite, devis d’élagueur, intervention ou autorisation écrite d’abattage ;
- un délai raisonnable pour répondre, quinze jours par exemple, plus court si le danger est immédiat.
Si le bailleur ne répond pas ou refuse pour un arbre dangereux, envoyez une mise en demeure en recommandé. Vous pouvez ensuite saisir la commission départementale de conciliation, gratuite. Le conciliateur de justice est une autre voie amiable, avant le recours devant le tribunal judiciaire. Le juge des contentieux de la protection peut alors ordonner les travaux.
En cas de danger immédiat, le locataire peut faire intervenir un professionnel sans attendre, à condition d’informer le bailleur tout de suite et de garder les preuves de l’urgence. Sans urgence caractérisée, le remboursement n’est pas assuré.
- Abattre un arbre sans accord écrit. Le locataire engage sa responsabilité et peut être condamné à le remplacer.
- Tailler lourdement une haie ou un arbre pendant la période de nidification.
- Couper un arbre protégé (espace boisé classé, site classé) sans vérifier en mairie.
- Déduire du loyer une facture d’élagage de sa propre initiative, sans accord du bailleur.
- Faire élaguer par un particulier sans assurance, ce qui fait peser les dégâts sur le locataire.
À la sortie, le bailleur peut mentionner un défaut d’entretien sur l’état des lieux et retenir une somme sur le dépôt de garantie, à condition de la justifier par un devis ou une facture.
Sources : juricaf.org | 10ruedudocteurroux.com | 3cvt.fr