La réponse est simple : non, ce bidon ne vous appartient plus légalement, même s’il traîne dans votre garage depuis une décennie. Depuis le 1er janvier 2019, la vente aux particuliers ainsi que la détention et l’utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse sont interdites, sauf exceptions précises. Le simple fait de le conserver au fond d’une remise pour traiter le pied de votre haie constitue déjà une infraction.
Une amende jusqu’à 150 000 euros. C’est ce que prévoit la loi dans les cas les plus graves.
- La loi Labbé interdit depuis le 1er janvier 2019 la possession et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse par les particuliers.
- La simple détention d’un ancien bidon constitue une infraction pénale passible de six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende maximale.
- Les contrôles de l’Office français de la biodiversité se renforcent progressivement, notamment près des points d’eau et espaces sensibles.
Ce que dit vraiment la loi Labbé
La loi 2014-110 du 6 février 2014, appelée loi Labbé, prévoit une interdiction d’usage et une restriction de vente de tous les produits phytosanitaires de synthèse dans les jardins et espaces végétalisés. Le texte visait d’abord les collectivités, avant de s’étendre aux particuliers trois ans plus tard que prévu initialement. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a avancé de trois ans l’échéance, fixant l’interdiction au 1er janvier 2019 pour les utilisateurs non professionnels. Une trajectoire accélérée qui a pris de court une bonne partie des jardiniers amateurs.
Seuls les produits de biocontrôle, à faible risque ou autorisés en agriculture biologique restent utilisables et vendables aux particuliers. Ces produits portent une mention précise sur leur emballage, celle d’un « Emploi Autorisé dans les Jardins » (EAJ), gage qu’ils ne tombent pas sous le coup de l’interdiction. Le glyphosate, principe actif du désherbant le plus vendu avant 2019, ne coche aucune de ces cases. Sa réputation ne joue pas en sa faveur non plus : le Centre International de Recherche sur le Cancer l’a classé « probablement cancérogène pour l’homme » en 2015.
Vingt millions de foyers français possèdent un jardin. Beaucoup ont gardé leur ancien stock, par habitude ou par ignorance de la loi.
Un bidon oublié suffit à vous mettre en infraction
Le détail qui change tout : la loi ne punit pas seulement l’usage, mais aussi la simple possession. Peu importe que le produit soit ouvert, entamé ou intact depuis dix ans dans son emballage d’origine, sa présence chez vous suffit à caractériser l’infraction.
Le non-respect des conditions d’utilisation des produits phytosanitaires prévues par la loi est une infraction pénale passible de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, sanction maximale modulée par le juge selon les circonstances. Dans les faits, les particuliers pris avec un vieux bidon n’écopent évidemment pas de la peine plancher, mais le risque juridique existe bel et bien. C’est l’Office français de la biodiversité qui est chargé de faire respecter cette réglementation, et ses inspecteurs peuvent mener des enquêtes et des perquisitions en cas de soupçon d’infraction. Les contrôles, longtemps rares chez les particuliers, se renforcent progressivement, notamment près des points d’eau, des fossés et des espaces fréquentés par un public vulnérable comme les écoles ou les crèches.
Une haie en bordure de fossé ? La vigilance y est encore plus forte.
Que faire de ce bidon, concrètement
Le versser dans l’évier ou le jeter avec les ordures ménagères est hors de question : ce serait ajouter une pollution à une autre infraction. La solution consiste à s’en débarrasser de manière responsable, en le déposant en déchèterie ou dans un point de collecte spécialisé pour déchets ménagers spéciaux. La plupart des déchèteries municipales acceptent ce type de produit gratuitement, à condition de le présenter dans son contenant d’origine, étiquette lisible.
Pour désherber sans risque, plusieurs pistes existent. L’acide pélargonique, une molécule de biocontrôle d’origine naturelle, brûle les feuilles par simple contact, tandis que les outils thermiques ou le paillage garantissent des allées propres sans polluer les sols. Le désherbage manuel, moins spectaculaire, reste redoutablement efficace sur les pieds de haie une fois par mois au printemps. Certains jardiniers combinent bêchage léger et paillis épais pour éviter que la végétation spontanée ne reparte.
Un chiffre à garder en tête : les désherbants utilisés sur des surfaces peu perméables comme les pentes de garage ou les allées gravillonnées ruissellent rapidement vers les eaux souterraines et superficielles. même un usage « discret » au pied de la haie finit souvent sa course dans la nappe phréatique du quartier, bien loin du jardin où le geste semblait anodin.
Sources : lesdechargeurs.fr | didiermathus.fr