Que faire si l’arbre du voisin tombe chez moi ?

Écartez toute personne de la zone, photographiez tout avant de déplacer quoi que ce soit, puis prévenez votre voisin, de préférence par écrit. Déclarez le sinistre à votre assureur habitation dans les 5 jours ouvrés. Il indemnise en général, puis se retourne contre l’assureur du voisin.

Le propriétaire de l’arbre en est le gardien. L’article 1242, alinéa 1, du Code civil le rend responsable des dommages causés par ce qu’il garde, sans que vous ayez à prouver une faute. Il ne s’en dégage que par la force majeure (un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ou, en partie, par la faute de la victime. Les troncs et branches tombés restent à sa charge.

Dans l’heure et dans la journée : sécuriser, prouver, prévenir

Ce calendrier résume l’ordre des gestes, de la chute jusqu’au premier mois.

Délai À faire
Dans l’heure Éloigner les personnes, appeler les secours si besoin, photographier et filmer avant tout déplacement
Dans la journée Relever les témoins, prévenir le voisin par écrit, lui demander le nom de son assureur, ne faire que la mise en sécurité indispensable
Sous 5 jours ouvrés Déclarer le sinistre à l’assureur habitation, et à l’assureur auto si un véhicule est touché
Sous 30 jours Sans réponse du voisin, envoyer la mise en demeure en recommandé, puis saisir le conciliateur de justice

Si une personne est blessée, appelez le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers), ou le 112 depuis un portable. Une ligne électrique au sol ou touchée impose le même réflexe : le 18 ou le 112, et aucune approche, car un fil à terre peut être sous tension. Prévenez ensuite le gestionnaire du réseau électrique, dont le numéro de dépannage figure sur votre facture. Balisez la zone, car un tronc en appui sur un mur ou une clôture peut rouler.

Réunissez avant tout déplacement :

  • des photos et vidéos datées, d’abord larges, puis en gros plan sur le tronc, la souche, les racines et chaque dégât ;
  • un cliché montrant la limite séparative et la souche, pour établir la provenance de l’arbre ;
  • les noms et numéros des témoins ;
  • l’heure de la chute et le vent observé, avec les relevés de vent de la station Météo-France la plus proche et la vigilance du jour.

Gardez aussi un morceau de tronc et la souche : l’expert voudra examiner le bois.

Prévenez le voisin par SMS, courriel ou lettre déposée, en datant le message. Décrivez les faits et demandez le nom de son assureur, sa garantie responsabilité civile et son numéro de contrat. S’il est absent, laissez une lettre dans sa boîte et doublez-la d’un recommandé. Pour un propriétaire introuvable, la mairie identifie la parcelle et le service de la publicité foncière peut communiquer le nom du propriétaire.

Déclarer le sinistre à votre assurance habitation

L’article L113-2 du Code des assurances fixe le délai : celui du contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Il court à partir du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Déclarez par l’espace client, par courriel ou par recommandé, et gardez la date d’envoi. Joignez photos, coordonnées du voisin et de son assureur, devis éventuels. Le délai de prescription contre votre propre assureur est de deux ans.

Une chute due au vent relève de la garantie tempête, grêle et neige, sans arrêté préalable. L’arrêté de catastrophe naturelle concerne d’autres événements, comme une inondation. Dans ce cas, la déclaration doit intervenir dans les 30 jours après sa publication, depuis la réforme entrée en vigueur en 2023.

La garantie tempête couvre en principe la toiture et les murs. Clôture, portail, abri de jardin et mobilier extérieur sont souvent exclus ou plafonnés selon les options : relisez vos conditions générales. Les frais de déblaiement sont parfois pris en charge, avec un plafond. Pour un véhicule, c’est l’assurance auto qui joue, si elle comporte la garantie tempête ou tous risques. Sans cette garantie, la réclamation vise le voisin et son assurance responsabilité civile.

La convention IRSI, réservée aux dégâts des eaux et incendies, ne s’applique pas ici. Pour une chute d’arbre, votre assureur vous indemnise après expertise, puis exerce son recours contre l’assureur du voisin, dans le cadre de la subrogation prévue à l’article L121-12 du Code des assurances. Si le voisin est reconnu responsable, votre franchise peut être récupérée dans ce recours.

Qui paie selon la cause de la chute

Un arbre mort, malade ou mal entretenu engage en principe la responsabilité du voisin. La chute étant prévisible, la force majeure est en pratique écartée, et la faute d’entretien s’ajoute sur le fondement de l’article 1240. Pour établir l’absence d’entretien, rassemblez :

  • des photos anciennes montrant l’arbre déjà penché, dépérissant ou sans feuilles en saison ;
  • vos courriers, courriels et SMS au voisin sur l’état de l’arbre ;
  • les signalements faits à la mairie ou au syndic, avec leur date ;
  • l’état visible du bois : cavités, champignons, écorce décollée, bois mort, racines pourries ou arrachées.

Pour la tempête, la force majeure est appréciée strictement. Les juges n’admettent le vent comme force majeure que s’il atteint une violence exceptionnelle, au-delà de la normale locale. La troisième chambre civile a validé, le 10 décembre 2014, une décision refusant la force majeure pour des arbres tombés en tempête (tempête Klaus), car le propriétaire avait été alerté du danger des arbres avant la chute.

Pour un arbre sain, les experts comparent les rafales mesurées aux vents habituels du lieu. Si l’arbre était sain et si les rafales étaient sans précédent local, la force majeure peut être admise. Votre garantie tempête joue alors seule.

La distance de plantation pèse aussi. La fiche de service-public.gouv.fr sur les arbres et plantations, vérifiée le 12 décembre 2025, fixe, à défaut de règle ou d’usage local contraire, une plantation de plus de 2 m de haut à 2 m au moins de la limite, et 0,5 m au moins pour 2 m ou moins. La distance se mesure depuis le milieu du tronc. Un arbre planté trop près renforce votre dossier, mais un arbre à bonne distance engage aussi son gardien.

Cause de la chute Responsable probable Assurance à solliciter Pièces à fournir
Arbre mort, malade ou mal entretenu Le voisin gardien, force majeure écartée La vôtre pour être payé vite, puis recours contre la responsabilité civile du voisin Photos du bois et des racines, courriers antérieurs, signalements, devis
Arbre sain, rafales exceptionnelles Personne si la force majeure est prouvée Votre garantie tempête Relevés de vent, photos, expertise du bois attestant la bonne santé
Arbre sain, vent violent mais courant Le voisin gardien La vôtre, puis recours contre l’assureur du voisin Relevés de vent comparés à la normale, photos, factures

À qui adresser la réclamation

Le gardien est celui qui exerce l’usage, la direction et le contrôle de l’arbre, pas forcément celui qui l’a planté. Le propriétaire du terrain est présumé gardien. Si la maison voisine est louée, écrivez au propriétaire et au locataire, qui peut avoir la garde du jardin, et demandez-leur de transmettre à leurs assureurs.

Pour un arbre en partie commune d’une copropriété, la réclamation vise le syndicat des copropriétaires, par le syndic, et son assurance de l’immeuble. Pour un arbre communal, adressez un courrier recommandé au maire. En cas de litige avec une administration, c’est en général le tribunal administratif qui est compétent.

Faire enlever l’arbre : à la charge du voisin

Les troncs et branches restent la propriété du voisin, qui doit les faire évacuer. Vous n’avez ni obligation de les enlever ni droit de les garder comme bois de chauffage. Ne coupez pas l’arbre vous-même sans l’accord écrit du voisin et de votre assureur : la découpe détruit les preuves et vous expose en cas d’accident.

Si le voisin tarde, relancez d’abord par courrier simple, puis envoyez la mise en demeure en recommandé. Un délai de huit à quinze jours est raisonnable en l’absence de danger immédiat.

En cas d’urgence (toit menacé, accès bloqué, arbre en équilibre), faites intervenir un élagueur ou un arboriste sans attendre. Photographiez avant, prévenez le voisin et votre assureur par écrit, et limitez-vous à la mise en sécurité. Demandez un devis détaillé, gardez les factures : elles servent à réclamer le remboursement au voisin ou à son assureur.

Si le voisin ne réagit pas : mise en demeure, conciliation, tribunal

La lettre recommandée avec accusé de réception fixe la date de votre demande et prouve que vous avez agi. Elle doit contenir :

  • vos coordonnées, celles du voisin, la date et le lieu de la chute ;
  • l’identification de l’arbre : essence si vous la connaissez, emplacement par rapport à la limite, parcelle ;
  • les dommages, avec photos et devis joints ;
  • la demande : déclarer le sinistre à son assureur, indemniser, faire enlever le bois ;
  • un délai précis, avec l’annonce d’une saisine du conciliateur puis du tribunal à défaut ;
  • la mention d’une copie adressée à votre assureur.

Le conciliateur de justice est bénévole, gratuit et reçoit souvent en mairie. D’après justice.fr, depuis le 1er octobre 2023, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant le tribunal judiciaire pour une demande de 5 000 euros ou moins, et pour le trouble anormal de voisinage. Une dispense existe en cas d’urgence manifeste ou si aucune réunion de conciliation n’est possible dans les trois mois.

Le tribunal judiciaire se saisit par requête jusqu’à 5 000 euros, par assignation au-delà. Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire pour fixer la cause de la chute et chiffrer les dommages. L’action contre le voisin se prescrit par cinq ans.

Les erreurs qui coûtent l’indemnisation

  • Déplacer ou dégager les débris avant les photos, ou jeter la souche et le tronc avant l’expertise.
  • Découper l’arbre sans l’accord du voisin ni de l’assureur.
  • Accepter un arrangement oral : seul un écrit daté et signé engage le voisin.

Un arbre resté debout mais penché, fissuré ou garni de champignons justifie un recommandé au propriétaire, avec photos, pour exiger un diagnostic par un arboriste-élagueur. Les règles et les dates pour abattre un arbre dangereux avant qu’il ne tombe sont détaillées sur une page dédiée. Ce courrier daté prouve que le risque était connu, ce qui rend très difficile pour le voisin d’invoquer la force majeure en cas de chute.