Retenue sur dépôt de garantie pour une haie : ce que dit le décret de 1987
Le décret d’août 1987 autorise explicitement les propriétaires à retenir des sommes sur le dépôt de garantie pour défaut d’entretien de la haie. Entre taille courante et remplacement complet, la ligne de démarcation est claire — mais elle doit être justifiée par des documents.