Chaque automne, le même rituel : je sors le taille-haie, je passe deux heures à tailler les trois mètres qui séparent mon jardin de celui de mon voisin, et lui se contente de récupérer les branches qui tombent de son côté pour les mettre à la poubelle. J’ai fini par éplucher le Code civil. Ce que j’y ai trouvé m’a mis en colère, et à raison.
- L’entretien d’une haie mitoyenne doit être partagé à frais égaux entre les deux propriétaires selon l’article 667 du Code civil.
- Les branches coupées, le bois et les fruits de la haie mitoyenne appartiennent pour moitié à chacun des voisins.
- Un voisin qui refuse de participer peut être sommé par huissier ou poursuivi en justice, ou il peut renoncer à la mitoyenneté moyennant perte de ses droits sur la haie.
Ce que dit vraiment la loi sur une haie mitoyenne
C’est l’article 667 du Code civil qui le prévoit : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Le texte est sans ambiguïté. Une haie plantée sur la ligne séparative entre deux terrains appartient pour moitié à chacun des propriétaires, et son entretien, ce n’est pas une option, c’est une obligation légale partagée à parts égales.
Les haies placées en limites de propriété sont, de fait, considérées mitoyennes, sauf à en démontrer le contraire, et leur entretien revient donc aux deux propriétaires. Concrètement, cela signifie coupe, élagage et ramassage des feuilles. Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien (coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les 2 voisins.
Un point m’a particulièrement surpris. Si la haie produit des fruits, des fleurs ou du bois, ils appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. même les branches coupées lors de la taille sont censées être partagées. Mon voisin récupérait tout le bois de chauffage depuis huit ans sans jamais lever le sécateur.
Les arbres aussi sont concernés, pas seulement les branches
La loi ne s’arrête pas à la haie elle-même. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Un vieux noisetier planté pile sur la limite ? Mitoyen, lui aussi, avec les mêmes règles de partage des frais et des produits.
Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Mais attention : cette exigence a un prix. Le propriétaire qui détruit la haie mitoyenne sur son terrain doit alors faire construire un mur sur la limite séparant les deux propriétés. On ne se débarrasse pas d’une haie mitoyenne comme on jette un vieux transat.
La jurisprudence a même tranché la question de la méthode de travail. S’il peut exiger de son voisin que l’on procède à l’élagage, la taille doit être effectuée en commun par les deux propriétaires, selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 1972. Un demi-siècle de jurisprudence, et mon voisin n’en avait visiblement jamais entendu parler.
Que faire quand le voisin ne participe jamais
La discussion reste la première étape, évidemment. Il est toutefois préférable de se mettre d’accord en amont, et en cas de désaccord, une solution amiable est à privilégier. Mais quand des années de silence ont installé une mauvaise habitude, un simple mot glissé au-dessus de la clôture ne suffit souvent plus.
Existe une procédure plus formelle. Faire envoyer une sommation par huissier de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté constitue l’étape suivante si le dialogue échoue. Et si cette sommation reste lettre morte, la saisine du tribunal d’instance pour trancher le litige devient possible.
Il existe aussi une porte de sortie légale pour le voisin récalcitrant. Pour se soustraire à l’obligation d’entretenir la haie partagée et éviter de passer devant la justice, un particulier peut choisir de renoncer à la mitoyenneté, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en payant un acte notarié. Ce choix a un revers cependant : renoncer à la mitoyenneté, c’est perdre aussi ses droits sur la haie. En cédant la mitoyenneté à son voisin, le particulier renonce également à ses droits sur la haie et aux avantages qu’il en tirait, comme la cueillette des fruits par exemple.
Ni tailleur unique, ni propriétaire exclusif. Voilà le choix qui s’impose.
Un point souvent ignoré : la hauteur n’est pas réglementée pour tout
En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière pour les haies mitoyennes ; la notion de hauteur minimum ou maximum d’une haie mitoyenne n’existe dans aucun texte, ni dans le Code civil, ni dans le Code rural. C’est différent pour une haie privative plantée près de la limite : là, la loi impose une hauteur maximale de 2 mètres si la haie est plantée à moins de 2 mètres de la limite séparative.
Ce détail change tout dans les discussions de voisinage. Beaucoup de gens confondent les deux régimes et réclament une hauteur maximale sur une haie qui, juridiquement, n’y est pas soumise du tout.
Reste un dernier réflexe à adopter avant toute intervention. Il faut prévenir son voisin avant d’effectuer la taille de la haie, car on n’est pas autorisé à tailler la haie de son voisin si celle-ci se trouve sur son terrain, et réciproquement, les voisins ne peuvent pas effectuer la taille sans accord. Depuis que j’ai partagé ces articles avec mon voisin, il a acheté son propre taille-haie. Reste à voir s’il s’en servira l’automne prochain.
Sources : sarthe.gouv.fr | occi-avocats.fr