Des branches de laurier ou de thuya passent au-dessus de votre clôture et ombragent votre pelouse. L’article 673 du Code civil vous permet d’exiger que le voisin les coupe, sans limite de temps. Il ne vous permet pas de les couper vous-même. La marche à suivre est la suivante : une discussion, une lettre recommandée, puis un conciliateur de justice. Le tribunal judiciaire n’intervient qu’ensuite.
À quelle distance de la limite une haie doit-elle être plantée ?
Sans règle locale, une haie qui dépasse 2 mètres de haut doit être plantée à 2 mètres au moins de la limite. Une haie de 2 mètres ou moins peut être plantée à 0,50 mètre. C’est l’article 671 du Code civil. Ce texte s’efface devant les règlements particuliers et les usages locaux constants. Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le règlement de lotissement peut donc imposer autre chose.
La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative. La hauteur se mesure du sol à la cime. Une haie plantée à 1 mètre de la limite ne doit donc pas dépasser 2 mètres. À plus de 2 mètres de la limite, sa hauteur est en principe libre. Un espalier (arbre palissé) appuyé contre un mur mitoyen n’a pas de distance à respecter, tant qu’il reste sous la crête du mur.
Si la haie ne respecte pas ces distances, l’article 672 permet d’exiger sa réduction à la hauteur légale ou son arrachage. Le choix entre les deux revient au propriétaire de la haie. Un délai joue toutefois : après trente ans de hauteur irrégulière, la prescription trentenaire protège la haie. Ces trente ans courent à partir du moment où elle a dépassé 2 mètres, pas de la date de plantation.
Une haie plantée dans les règles peut aussi déborder. Le respect des distances et l’interdiction d’empiéter sont deux règles distinctes. La seconde, l’article 673, ne se prescrit jamais : des branches qui dépassent depuis quarante ans peuvent toujours être signalées. Si la haie meurt ou est arrachée, la replantation doit suivre les distances légales.
Que faire en premier quand la haie du voisin empiète sur mon terrain ?
Face à une haie du voisin qui empiète chez vous, commencez par établir les faits. Mesurez la distance entre le pied de la haie et la limite. Mesurez la hauteur et la largeur du débordement. Prenez des photos datées, de plusieurs endroits. Un doute sur l’emplacement exact de la limite se lève avec un bornage par un géomètre. Un bornage coûte cher, mieux vaut l’éviter si les bornes sont visibles.
Vérifiez ensuite le statut de la haie. Une haie plantée sur la limite elle-même est mitoyenne. Son entretien relève alors des deux propriétaires, et le voisin n’a pas à tout payer seul. Renseignez-vous aussi en mairie sur le PLU ou le règlement de lotissement. Ils peuvent fixer des distances ou des hauteurs différentes du Code civil.
Allez voir votre voisin, photos en main, sans reproche. Une lettre courtoise qui rappelle la règle débloque beaucoup de situations. Service-Public propose un modèle de lettre pour demander à un voisin de couper ses arbres. Proposez un Calendrier précis, par exemple une taille avant la fin de l’hiver.
Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez le débordement, citez l’article 673 du Code civil et fixez un délai. Les délais proposés vont de 15 jours à 2 mois selon l’ampleur du travail. Annoncez la suite : saisine d’un conciliateur de justice, puis du tribunal. Gardez une copie du courrier et l’accusé de réception.
Quelles démarches en mairie ou au tribunal engager ?
Le conciliateur de justice tient des permanences en mairie ou au tribunal de proximité. Son intervention est gratuite. Depuis le 1er octobre 2023, une tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire pour les litiges de distance de plantation ou d’élagage. Sans elle, la demande au tribunal judiciaire est irrecevable.

Trois voies existent. La conciliation est gratuite. La médiation est payante. La procédure participative se fait avec les avocats des deux parties. Si un accord est trouvé, il est consigné par écrit. Le juge peut l’homologuer pour lui donner force exécutoire. En cas d’échec, le conciliateur remet une attestation, et c’est elle qui ouvre la porte du tribunal.
Devant le tribunal judiciaire, le juge peut ordonner l’élagage sous astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard. À Meaux, le 18 juin 2025, des propriétaires ont été condamnés à faire élaguer sous astreinte de 50 euros par jour. Le juge peut aussi vous autoriser à faire exécuter les travaux par une entreprise, aux frais du voisin. En cas d’urgence, le juge des référés peut statuer plus vite.
Une haie conforme aux distances peut quand même causer un trouble anormal de voisinage, par exemple par son ombre. Un compromis, comme un élagage ou une réduction, est alors recommandé. Le dossier doit contenir les photos datées, les courriers et le constat d’un commissaire de justice, qui fait foi.
La mairie intervient dans deux cas. Elle renseigne sur le PLU et sur les usages locaux. Elle traite aussi les haies qui gênent un trottoir ou une route. Une haie protégée par le PLU, classée en espace boisé par exemple, peut rendre un arrachage impossible. L’élagage des seules branches qui dépassent reste admis, s’il ne détruit pas l’arbre.
Puis-je tailler moi-même les branches qui dépassent chez moi ?
Non, pas pour les branches. Elles appartiennent au propriétaire de la haie, même quand elles surplombent votre jardin. Si vous les coupez, vous engagez votre responsabilité. Une taille mal faite peut déséquilibrer l’arbre ou provoquer sa chute. Elle peut aussi donner lieu à une demande de réparation.
Pour les racines, les ronces et les brindilles, c’est l’inverse. L’article 673 vous autorise à les couper vous-même, à la limite exacte de la ligne séparative. Vous ne devez pas entrer chez le voisin ni abîmer ce qui est chez lui. Restez prudent avec les grosses racines. Si la coupe fragilise l’arbre, le litige peut se retourner contre vous.
Pour les fruits, ramassez librement ceux qui tombent naturellement chez vous. Ils vous appartiennent. Ne cueillez pas ceux qui sont encore sur les branches et ne secouez pas l’arbre.
Un accord écrit change la situation. Si le voisin vous autorise par écrit à intervenir, ou accepte que vous financiez un élagueur, vous pouvez agir. Précisez dans le document qui paie et qui évacue les déchets. Le juge peut aussi vous autoriser à faire couper les branches après un délai, aux frais du propriétaire de la haie.
Dans tous les cas, faites appel à un élagueur professionnel assuré. En 2026, le tribunal de Thonon-les-Bains a condamné des propriétaires, une entreprise et leurs assureurs à verser 68 183,28 euros TTC après la chute d’une branche sur un hangar pendant un élagage.
Sources : omni-vision.fr | millastuces.com