Votre voisin laisse ses branches déborder chez vous ? Attention : les couper vous-même sans autorisation peut vous coûter cher en dommages et intérêts, même si vous avez raison sur le fond. Le Code civil impose une procédure stricte pour forcer l’élagage.
La majorité des propriétaires ignorent que l’entretien de la végétation sous les lignes électriques n’est pas automatiquement à la charge d’Enedis. Une règle centenaire détermine qui paie : celle qui était là en premier, l’arbre ou la ligne ? Et même quand Enedis élague, votre responsabilité financière en cas de dommage peut rester engagée.
Ramasser les prunes tombées chez vous ? C’est votre droit. Les cueillir sur la branche ? C’est du vol. L’article 673 du Code civil trace une frontière très stricte entre les fruits qui tombent naturellement et ceux qu’on récolte. Une ligne épaisse comme un cheveu qui sépare la légalité de la responsabilité pénale.
