Le voisin qui paie est celui qui a reçu une mise en demeure et l’a laissée sans suite. L’autre a soit taillé à temps, soit échappé à la procédure faute de courrier en bonne et due forme.
- La mise en demeure du maire est obligatoire pour facturer les frais d’élagage au propriétaire
- Le propriétaire qui taille rapidement ne paie rien, celui qui ignore le courrier supporte tous les frais
- Une amende de 1 500 euros s’ajoute si les arbres débordent à moins de 2 mètres du domaine public
- La loi du 17 mai 2011 a créé le fondement légal pour facturer l’élagage aux riverains
La mise en demeure, pièce maîtresse de la procédure
Tout repose sur l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. Quand le maire fait exécuter d’office l’élagage après une mise en demeure sans résultat, les frais sont mis à la charge des propriétaires négligents. Sans cette étape préalable, la facture n’a pas de base. En cas d’urgence liée à la sécurité du passage, le maire peut même mettre en demeure sans procédure contradictoire préalable.
L’AMF conseille un courrier recommandé avec accusé de réception.
Prenons deux haies de thuyas voisines, qui lèchent toutes deux le bitume de la même rue. Le propriétaire A reçoit le courrier, le range dans un tiroir, et l’élagueur mandaté par la mairie passe quelques semaines plus tard. Le propriétaire B, prévenu de la même façon, sort son taille-haie le samedi suivant. Le premier correspond au « propriétaire négligent » du texte, le second n’a rien à payer puisque le débordement a disparu avant l’exécution forcée.
Qui avance l’argent, et ce que la loi de 2011 a changé
Sur le circuit financier, les sources divergent. Une réponse ministérielle publiée le 28 février 2017 indique que la commune règle d’abord l’entreprise spécialisée, avant de se retourner vers le propriétaire. L’agence technique départementale de Haute-Garonne déduit au contraire du texte que l’élagueur adresse sa facture directement au propriétaire.
Avant 2011, la loi ne prévoyait pas cette facturation sur voie communale.
Le Conseil d’État avait jugé illégales, dans l’arrêt Prébot du 23 octobre 1998, des dispositions faisant payer les riverains sans fondement législatif. L’article L. 2212-2-2 est issu de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, dont le dispositif est calqué sur la procédure des chemins ruraux. Pour ces derniers, l’article D. 161-24 du code rural permet d’ordonner l’élagage par les services de la commune, aux frais du propriétaire, après mise en demeure infructueuse.
L’amende, un second risque qui court en parallèle
La facture de l’élagueur n’est pas la seule exposition. L’article R. 116-2 du code de la voirie routière sanctionne, sans autorisation, le fait d’avoir établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Deux mètres, c’est à peu près la hauteur d’une porte d’intérieur, et un thuya planté en bordure de trottoir tombe donc dans la zone. L’infraction est constatée par procès-verbal, notamment par un agent de police municipale ou un garde champêtre.
C’est une contravention de cinquième classe, dont le montant est fixé par l’autorité dans la limite de 1 500 euros. L’AMF présente l’amende et l’exécution d’office comme deux moyens d’action distincts à disposition du maire.
Le plafond monte à 3 000 euros en cas de récidive.
Tailler à temps, et connaître le statut de la voie
La responsabilité du propriétaire peut aussi être engagée en cas d’accident, rappelle la commune de Rouans, en Loire-Atlantique, dans son message aux habitants. Côté végétal, le thuya ne repart pas sur le vieux bois : une coupe trop radicale laisse des trous bruns définitifs. Tailler un peu chaque année, en restant dans le feuillage vert, évite à la fois le courrier du maire et la haie défigurée.
Avant de sortir l’échelle, mieux vaut vérifier si la rue est une voie communale, un chemin rural ou une route départementale. En agglomération, c’est le maire qui peut imposer l’élagage aux riverains, y compris le long d’une départementale. La mairie renseigne sur le statut exact de la voie.
Le chemin rural obéit à des règles propres. Les plantations y sont permises sans condition de distance, sous réserve des servitudes de visibilité et des obligations d’élagage. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite du chemin. Un thuya taillé à la verticale est donc en règle sur un chemin rural, alors que la même haie, le long d’une rue communale, relève de la règle des deux mètres.
Sources : seine-maritime.gouv.fr | rouans.fr | municipale.police.free.fr