Trois mois de laisser-aller, une haie transformée en muraille végétale, et une phrase répétée en boucle pendant tout l’été : « je ne suis que locataire, ce n’est pas à moi de m’en occuper ». Mauvaise pioche. À la remise des clés, le propriétaire a sorti un document que je ne connaissais que de nom : le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Et ce texte, très précis, m’a rappelé qu’un jardin loué reste un jardin à entretenir, haie comprise.
Le malentendu est banal. Beaucoup de locataires pensent que l’entretien extérieur relève automatiquement du propriétaire, comme s’il s’agissait d’une prestation incluse dans le loyer. Or le texte réglementaire dit l’inverse noir sur blanc.
À retenir
- Le décret 87-712 liste précisément ce qui relève de l’entretien locatif : haies, pelouses, arbustes, élagage…
- L’excuse « je ne suis que locataire » ne tient pas juridiquement pour un jardin privatif
- À la remise des clés, un jardin négligé peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie
Ce que prévoit réellement le décret 87-712
Ce décret d’application de la loi du 6 juillet 1989 fixe, en annexe, la liste des réparations locatives. Pour les parties extérieures à usage exclusif du locataire, le texte est limpide : figurent parmi ces obligations l' »entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes », ainsi que le remplacement des arbustes et la réparation des installations mobiles d’arrosage. Le jardin privatif n’échappe donc pas à la logique générale du texte, qui définit les réparations locatives comme les travaux d’entretien courant, et de menues réparations consécutifs à l’usage normal du logement.
Concrètement, la haie qui borde le terrain entre dans cette catégorie au même titre que la pelouse ou les massifs. Un avocat spécialisé le formule sans détour : il est incontestable que repose sur le locataire, pendant le bail, l’entretien des arbres et arbustes, notamment leur élagage, mais aussi la taille des haies. laisser filer la végétation en pensant qu’elle sera « à la charge du bailleur au retour » revient à parier sur un mythe juridique.
Ce qui m’a surpris, c’est la précision du texte. Il ne se contente pas d’un vague « entretenir le jardin ». Il détaille l’échenillage, le désherbage, le ratissage, l’arrosage. Une liste presque potagère, digne d’un carnet de jardinier plus que d’un texte de loi. Le fait est là pourtant : ce décret vise à définir et à déterminer précisément les réparations locatives à la charge du locataire, sans laisser beaucoup de place à l’interprétation.
« Je ne suis que locataire » : l’excuse qui ne tient pas
L’erreur classique consiste à confondre propriété du terrain et responsabilité d’entretien. Le premier reste bien celui du bailleur. Mais la jouissance quotidienne du jardin, elle, transfère une obligation d’entretien courant au locataire, exactement comme pour la moquette ou la robinetterie à l’intérieur du logement. Un site spécialisé résume la règle sans ambiguïté : le locataire doit maintenir le jardin en bon état pendant toute la durée de la location.
La nuance existe malgré tout, et elle mérite d’être connue avant de signer un bail avec jardin. Si l’espace extérieur est une partie commune, partagée entre plusieurs logements d’un même immeuble, la règle change du tout au tout : dans ce cas, l’espace peut être utilisé par plusieurs occupants, et le locataire n’est pas tenu de l’entretenir lui-même, mais il doit tout de même contribuer financièrement aux charges d’entretien. C’est la différence entre un jardin privatif, attaché à un pavillon ou un rez-de-jardin, et un espace vert collectif géré par un syndic.
Il faut aussi distinguer entretien courant et grosse réparation. Une haie négligée qui repart après une bonne taille, ce n’est pas un drame : c’est le quotidien du locataire. En revanche, un arbre malade ou une installation d’arrosage hors d’âge relève d’une autre logique. La règle générale reste que le locataire est responsable des dégradations dues à la négligence, le propriétaire des dommages liés à la vétusté. Une haie totalement desséchée faute d’arrosage pendant trois ans de bail ? Négligence. Un arbuste mort de vieillesse malgré un entretien régulier ? Vétusté, donc à la charge du propriétaire.
Éviter la mauvaise surprise à l’état des lieux de sortie
Le jour de la remise des clés reste le moment de vérité. Le principe est simple : le locataire doit restituer le jardin dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée, et si le propriétaire constate des dégâts visibles lors de l’état des lieux de sortie, il peut exiger une remise en état ; les travaux de réfection seront alors à la charge du locataire, et s’il ne s’en occupe pas avant son départ, le propriétaire pourra retenir le coût des réparations sur le dépôt de garantie. Une haie devenue impénétrable, envahissant l’allée du voisin ou dépassant largement sa hauteur d’origine, entre exactement dans ce cas de figure.
Le réflexe à adopter dès l’entrée dans les lieux : photographier le jardin, noter la hauteur des haies, la densité des massifs, l’état général de la pelouse. Cette précaution simple protège autant le locataire que le propriétaire en cas de litige. Elle évite aussi les discussions interminables sur ce qui relevait déjà d’un léger débordement avant l’arrivée, et ce qui résulte clairement d’un été d’inaction.
Un détail échappe souvent aux deux parties : la période de taille elle-même a son importance écologique, au-delà de l’aspect purement contractuel. Les recommandations actuelles invitent à privilégier la taille des haies en dehors des périodes de reproduction et de nidification, même lorsque la réglementation le permet. Une haie négligée tout l’été n’est donc pas seulement un problème de dépôt de garantie : c’est aussi, pendant quelques semaines, un abri involontaire pour les oiseaux du jardin. De quoi relativiser la culpabilité du locataire distrait, tout en lui rappelant qu’un coup de taille-haie au bon moment évite bien des complications, administratives comme naturelles.
Sources : legifrance.gouv.fr | consultation.avocat.fr