Ma haie était là depuis 12 ans et je me croyais tranquille : quand j’ai lu l’article 671, j’ai compris que mon voisin avait encore 18 ans pour exiger l’arrachage
Votre haie bien établie depuis une décennie vous semble définitive ? C’est une illusion juridique dangereuse. L’article 671 du Code civil accorde à votre voisin un délai de trente ans pour exiger l’arrachage d’une plantation non conforme aux distances obligatoires. Découvrez comment transformer cette menace en situation maîtrisée.