« Je pensais que c’était juste une haie un peu haute » : pourquoi une plantation à moins de 50 cm de votre limite vous donne un droit que peu de voisins connaissent

« Je pensais que c'était juste une haie un peu haute » : pourquoi une plantation à moins de 50 cm de votre limite vous don...

Une haie plantée à 30 centimètres de votre clôture peut vous donner un droit insoupçonné : exiger son arrachage complet, même si elle n’atteint que 1,20 mètre. L’article 671 du Code civil interdit strictement toute plantation dans les 50 centimètres de la limite séparative, et ce droit ne dépend d’aucun préjudice subi. Mais attention : trois exceptions peuvent vous le faire perdre.

Ma haie était là depuis 12 ans et je me croyais tranquille : quand j’ai lu l’article 671, j’ai compris que mon voisin avait encore 18 ans pour exiger l’arrachage

Ma haie était là depuis 12 ans et je me croyais tranquille : quand j'ai lu l'article 671, j'ai compris que mon voisin avai...

Votre haie bien établie depuis une décennie vous semble définitive ? C’est une illusion juridique dangereuse. L’article 671 du Code civil accorde à votre voisin un délai de trente ans pour exiger l’arrachage d’une plantation non conforme aux distances obligatoires. Découvrez comment transformer cette menace en situation maîtrisée.