J’ai coupé moi-même les branches de la haie du voisin qui débordaient chez moi : personne ne m’avait prévenu de ce que l’article 673 du Code civil me réservait ensuite

J'ai coupé moi-même les branches de la haie du voisin qui débordaient chez moi : personne ne m'avait prévenu de ce que l'a...

Couper soi-même les branches débordantes de la haie du voisin vous expose à des poursuites et des dommages-intérêts, même si ces branches gênent votre terrain. L’article 673 du Code civil impose une procédure légale bien spécifique que peu de propriétaires connaissent avant d’en faire les frais.

« Je pensais que c’était juste une haie un peu haute » : pourquoi une plantation à moins de 50 cm de votre limite vous donne un droit que peu de voisins connaissent

« Je pensais que c'était juste une haie un peu haute » : pourquoi une plantation à moins de 50 cm de votre limite vous don...

Une haie plantée à 30 centimètres de votre clôture peut vous donner un droit insoupçonné : exiger son arrachage complet, même si elle n’atteint que 1,20 mètre. L’article 671 du Code civil interdit strictement toute plantation dans les 50 centimètres de la limite séparative, et ce droit ne dépend d’aucun préjudice subi. Mais attention : trois exceptions peuvent vous le faire perdre.