article 673 code civil - monjardinpaysager.fr

« Je ramassais tranquillement les prunes qui dépassaient de la haie : le jour où j’ai découvert ce que dit vraiment l’article 673, j’ai reposé mon panier »

juillet 20, 2026 par Julien Lefort

Ramasser les prunes tombées chez vous ? C’est votre droit. Les cueillir sur la branche ? C’est du vol. L’article 673 du Code civil trace une frontière très stricte entre les fruits qui tombent naturellement et ceux qu’on récolte. Une ligne épaisse comme un cheveu qui sépare la légalité de la responsabilité pénale.

J’ai coupé moi-même les branches de la haie du voisin qui débordaient chez moi : personne ne m’avait prévenu de ce que l’article 673 du Code civil me réservait ensuite

juillet 19, 2026 par Julien Lefort

Couper soi-même les branches débordantes de la haie du voisin vous expose à des poursuites et des dommages-intérêts, même si ces branches gênent votre terrain. L’article 673 du Code civil impose une procédure légale bien spécifique que peu de propriétaires connaissent avant d’en faire les frais.