« Je pensais que la haie de thuyas partait avec la maison » : pourquoi c’est moi qui ai reçu la mise en demeure trois mois après la signature
Trois mois après avoir acheté une maison, un nouveau propriétaire reçoit une mise en demeure concernant une haie de thuyas plantée des années plus tôt. Les obligations liées aux haies s’attachent au terrain, pas à la personne qui les a plantées. Découvrez les règles du Code civil et comment vous protéger avant de signer.