droit des propriétaires

On s’obstine tous à mesurer les 2 mètres imposés par l’article 671, alors que c’est une date bien plus ancienne qui décide qui doit arracher

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Tous les propriétaires en conflit brandissent leur mètre pour vérifier les 2 mètres de l’article 671. Mais c’est une bataille perdue d’avance : la vraie question qui décide devant les tribunaux porte sur une date bien plus ancienne, celle du dépassement de la hauteur limite, pas celle de la plantation.

« Je ramassais tranquillement les prunes qui dépassaient de la haie : le jour où j’ai découvert ce que dit vraiment l’article 673, j’ai reposé mon panier »

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« Je ramassais tranquillement les prunes qui dépassaient de la haie : le jour où j'ai découvert ce que dit vraiment l'arti...

Ramasser les prunes tombées chez vous ? C’est votre droit. Les cueillir sur la branche ? C’est du vol. L’article 673 du Code civil trace une frontière très stricte entre les fruits qui tombent naturellement et ceux qu’on récolte. Une ligne épaisse comme un cheveu qui sépare la légalité de la responsabilité pénale.