« Je pensais qu’après vingt ans, les branches du voisin avaient gagné le droit de rester au-dessus de ma pelouse » : ce qu’un avocat m’a répondu quand je lui ai montré les photos

« Je pensais qu'après vingt ans, les branches du voisin avaient gagné le droit de rester au-dessus de ma pelouse » : ce qu...

Contrairement à une idée reçue, vingt ans de tolérance ne donnent aucun droit au voisin de conserver ses branches au-dessus de votre propriété. Le Code civil rend ce droit imprescriptible, et la Cour de cassation en assure l’application stricte.