Contrairement à une idée répandue, c’est le propriétaire du terrain, et non le gestionnaire du réseau, qui doit financer l’élagage de ses conifères s’ils touchent les fils électriques. Une règle juridique qui comporte quelques exceptions selon la chronologie de plantation, mais dont l’ignorance peut coûter très cher.
Votre voisin refuse obstinément de signer pour la mitoyenneté de la haie ? Ce n’est pas de l’entêtement, mais un droit absolu garanti par le Code civil. Contrairement aux murs, la loi ne permet pas de forcer la mitoyenneté d’une haie, peu importe la compensation financière proposée. Découvrez les seules voies légales pour avancer.
Trois ans après avoir planté une haie à seulement 40 centimètres de la clôture, un propriétaire découvre que l’article 671 du Code civil s’oppose à cette proximité une fois que la haie dépasse deux mètres de hauteur. Une lettre recommandée du voisin lui impose une taille radicale et expose les pièges d’une méconnaissance juridique coûteuse.
