Mon voisin coupe toujours les racines qui passent sous sa clôture mais jamais les branches au-dessus et ce n’est pas par flemme

Ce voisin n’est pas incohérent, il connaît son Code civil. Coté racines, il agit dès qu’une radicelle franchit la limite séparative. Côté branches, il ne touche jamais à rien, même si elles surplombent largement son terrain. Cette asymétrie apparente s’explique par un texte vieux de plus de deux siècles, l’article 673 du Code civil, qui traite très différemment ce qui pousse sous terre et ce qui pousse en l’air.

Une loi qui distingue racines et branches depuis 1804

Le texte fondateur date de la loi du 10 février 1804, et il n’a quasiment pas bougé depuis. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. votre voisin n’a besoin ni de votre accord, ni d’un courrier, ni d’une quelconque formalité pour trancher net tout ce qui s’aventure sous sa clôture depuis votre côté.

Pour les branches, la règle s’inverse complètement. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Le verbe compte : « contraindre », pas « couper soi-même ». La loi n’emploie pas la même règle pour les branches et pour les racines. Lorsque des branches surplombent la limite, seul le propriétaire de l’arbre a le droit de les couper, à condition que le voisin en fasse la demande. Votre voisin le sait très bien : s’il attrapait son sécateur pour tailler une branche qui dépasse de chez vous, il commettrait une atteinte à votre propriété, même si cette branche le gêne au quotidien.

Pourquoi cette différence de traitement entre le sol et l’air

Le raisonnement des rédacteurs du Code civil tient en une image simple : sous terre, on ne peut pas vraiment savoir où s’arrête l’arbre du voisin, tandis qu’en surface, la branche reste rattachée à un tronc bien identifiable, propriété exclusive de celui qui l’a planté. Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse. Couper une branche revient donc à porter atteinte à un bien qui ne vous appartient pas, même si elle empiète chez vous, alors que sectionner une racine qui traverse votre parcelle, c’est simplement défendre votre propre sol.

Cette logique produit un effet concret que beaucoup de propriétaires ignorent : même logique pour les fruits tombés naturellement sur votre terrain : ils vous appartiennent de plein droit. En revanche, ceux qui restent accrochés à l’arbre, même s’ils pendent juste au-dessus de votre jardin, restent la propriété du voisin. La frontière est à la verticale du sol. Un même arbre peut ainsi donner des fruits qui changent de propriétaire selon qu’ils tombent ou qu’ils restent accrochés. Une bizarrerie juridique qui surprend toujours les nouveaux propriétaires de jardin.

Le vrai risque pour qui coupe une branche sans autorisation

Le réflexe le plus tentant reste aussi le plus dangereux. C’est pourtant le réflexe le plus courant, et le plus risqué. Même si les branches avancent largement au-dessus de votre terrain, vous n’avez aucun droit de les couper sans accord. L’article 673 du Code civil réserve cette action au seul propriétaire de l’arbre. Concrètement, si vous sectionnez vous-même une branche qui déborde chez vous, vous vous exposez à devoir indemniser le voisin pour le préjudice causé à son arbre, même si l’intention de départ était parfaitement légitime.

La marche à suivre reste donc toujours la même : on demande, on ne prend pas les devants. Vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage. Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous. Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice. Un détail qui a son importance depuis la réforme de la procédure civile : à peine d’irrecevabilité, les justiciables doivent, avant de saisir le Tribunal judiciaire d’une contestation relative au paiement d’une somme de moins de 5 000 euros, à certaines actions de voisinage, et notamment des « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies », solliciter une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Impossible donc de foncer directement au tribunal sans avoir d’abord tenté le dialogue.

Un droit qui ne s’use jamais, même après des décennies

Voilà peut-être le point le plus méconnu de ce fameux article 673 : la tolérance passée ne prive jamais de ses droits futurs. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Concrètement, même si votre voisin laisse pousser des racines chez vous depuis quinze ans sans intervenir, il ne perd jamais la possibilité de les sectionner du jour au lendemain. Et l’inverse est vrai aussi : si vous avez toujours toléré une haie envahissante sans jamais réclamer sa taille, vous gardez le droit de changer d’avis demain matin.

Reste une nuance que les tribunaux appliquent avec constance : le fait de couper des racines ne dispense pas le propriétaire de l’arbre de sa responsabilité. Ce droit de couper les racines n’exonère pas corrélativement le propriétaire de l’arbre de toute responsabilité. En effet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines qui s’étendent sur les héritages voisins. Si les racines de son arbre ont fissuré votre terrasse avant que vous ne les coupiez, votre voisin reste redevable des réparations, indépendamment de son droit à laisser pousser sa végétation. La coupe protège votre sol pour l’avenir ; elle ne solde pas le passé.

Sources : atd31.fr | village-justice.com