La haie de mon voisin débordait sur ma clôture depuis des années : le jour où j’ai découvert l’article 671 du Code civil, j’ai compris ce que je pouvais vraiment exiger

La haie de mon voisin débordait sur ma clôture depuis des années : le jour où j'ai découvert l'article 671 du Code civil, ...

Une haie de thuyas qui déborde depuis des années, c’est plus qu’une simple gêne : c’est une infraction au Code civil. Cet article révèle comment un couple a découvert ses droits méconnus et obtenu satisfaction sans procès, juste avec une lettre recommandée bien argumentée.

Si votre haie de charme est à moins de cette distance du grillage, la loi vous impose déjà de l’arracher à vos frais

Si votre haie de charme est à moins de cette distance du grillage, la loi vous impose déjà de l'arracher à vos frais

La loi impose une distance minimale de 50 centimètres entre une haie de charme et la limite de propriété. Ignorer cette règle du Code civil peut vous coûter cher et vous obliger à arracher votre haie à vos frais.