Le gagnant est le jardinier dont le voisin a planté ses thuyas à moins de deux mètres de la limite de propriété. L’article 672 du Code civil permet à ce voisin d’exiger que les arbres plantés trop près soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. L’autre jardinier a le même potager dans la même ombre, mais il ne dispose pas du même levier.
- Les arbres de plus de deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite de propriété ; l’ombre ne figure pas dans le calcul.
- Le voisin d’une haie en infraction peut demander son arrachage ou sa réduction à deux mètres, sauf titre écrit, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
- Une haie conforme peut causer un trouble anormal de voisinage si elle prive le voisin d’ensoleillement, mais la preuve incombe au plaignant et les tribunaux sont réticents.
La distance compte, pas l’ombre
À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, une plantation de plus de deux mètres de haut doit se trouver à deux mètres au moins de la ligne séparative. Les autres plantations doivent se tenir à un demi-mètre. Des thuyas de six mètres entrent donc dans la première catégorie, sans discussion possible.
L’ombre ne figure pas dans le calcul.
Prenons le premier jardinier, dont les thuyas ont été plantés à un mètre de la limite. Sa haie est en infraction avec l’article 671, et son voisin peut demander qu’elle soit arrachée ou ramenée à deux mètres de haut. Le 26 septembre 2025, le tribunal de proximité d’Arcachon a condamné une propriétaire à arracher les souches de sa haie sous six mois : elle dépassait deux mètres et se trouvait à moins de deux mètres de la limite. Le second jardinier a un voisin qui a planté à deux mètres cinquante. Sa haie est haute, dense, et parfaitement en règle.
Ce barème n’est qu’un plancher. Des règlements particuliers ou des usages locaux peuvent imposer des distances différentes, parfois plus strictes, et il vaut mieux les demander à la mairie avant de mesurer quoi que ce soit. Le PLU de la commune peut aussi fixer ses propres règles sur les clôtures et les plantations. Un jardinier qui se croit en règle avec le Code civil peut donc se retrouver fautif au regard du règlement local, et l’inverse est vrai aussi.
Les trois échappatoires du voisin
Même fautif, le propriétaire des thuyas n’est pas toujours condamné. Trois défenses permettent d’échapper à l’arrachage : un titre écrit, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire. La destination du père de famille renvoie à une plantation antérieure à la division des terrains, et la prescription joue quand la situation irrégulière dure depuis plus de trente ans.
Le point de départ du délai varie selon l’endroit où l’arbre est planté. Selon la jurisprudence, la prescription court à compter de la date où les arbres ont dépassé la hauteur maximale permise. Dans la bande des cinquante premiers centimètres, où aucune plantation n’est tolérée, le délai démarre à la date de plantation. Un thuya planté en 1990 à trente centimètres de la limite est donc protégé depuis 2020, alors que celui planté à un mètre n’acquiert la prescription qu’à partir du moment où il a franchi les deux mètres de haut.
Des attestations de témoins ont suffi à sauver une haie de troènes en 2012.
Si les thuyas meurent, sont coupés ou sont arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en respectant les distances légales. La tolérance dont bénéficiait la haie disparaît donc avec elle. Replanter à la même place, c’est repartir de zéro.
Le second jardinier n’est pas désarmé
Un autre terrain juridique existe : celui du trouble anormal de voisinage. Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé qu’une haie plantée en conformité avec la loi et les règles d’urbanisme pouvait causer un trouble anormal par sa hauteur et son caractère envahissant.
Les notaires citent des cyprès causant une perte d’ensoleillement dans le jardin potager voisin parmi les exemples de troubles reconnus. Le potager ombragé est donc un argument recevable. Mais les tribunaux sont réticents à considérer que la perte d’ensoleillement est un trouble anormal, et la preuve incombe entièrement au plaignant.
Le risque est réel, y compris financier. Le 28 juillet 2026, un tribunal judiciaire a rejeté une demande d’arrachage visant une haie conforme aux distances, faute de preuve d’un trouble anormal, et a condamné le demandeur pour procédure abusive. Avant d’en arriver là, il faut des éléments concrets : relevés d’ensoleillement, photos datées à différentes saisons, rendements du potager comparés d’une année à l’autre. La démarche commence par une lettre recommandée avec accusé de réception, puis une éventuelle conciliation avant le tribunal judiciaire.
L’action pour trouble anormal se prescrit par cinq ans.
Une dernière arme est accessible aux deux jardiniers, quelle que soit la distance. Celui sur le terrain duquel avancent des branches peut contraindre le voisin à les couper, et il peut couper lui-même les racines à la limite de la propriété. Avant de sortir le sécateur, mieux vaut faire constater le débordement par un commissaire de justice.
Sources : kohenavocats.fr | fvl-avocats.fr