Haie plantée trop près : la prescription de 30 ans peut s’appliquer

Une haie à 1,20 m de la clôture et 3 m de haut peut devenir totalement intouchable : tout se joue sur une seule durée

Une haie plantée trop près de la limite et trop haute peut sembler illégale selon le Code civil. Mais passé 30 ans sans contestation officielle, elle devient totalement intouchable. Découvrez les règles méconnues qui verrouillent définitivement ce droit.

Haie du voisin trop haute : que dit l’article 671 du Code civil ?

La haie de mon voisin débordait sur ma clôture depuis des années : le jour où j'ai découvert l'article 671 du Code civil, ...

Une haie de thuyas qui déborde depuis des années, c’est plus qu’une simple gêne : c’est une infraction au Code civil. Cet article révèle comment un couple a découvert ses droits méconnus et obtenu satisfaction sans procès, juste avec une lettre recommandée bien argumentée.