article 671

On s’obstine tous à mesurer les 2 mètres imposés par l’article 671, alors que c’est une date bien plus ancienne qui décide qui doit arracher

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Tous les propriétaires en conflit brandissent leur mètre pour vérifier les 2 mètres de l’article 671. Mais c’est une bataille perdue d’avance : la vraie question qui décide devant les tribunaux porte sur une date bien plus ancienne, celle du dépassement de la hauteur limite, pas celle de la plantation.

La haie de mon voisin débordait sur ma clôture depuis des années : le jour où j’ai découvert l’article 671 du Code civil, j’ai compris ce que je pouvais vraiment exiger

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La haie de mon voisin débordait sur ma clôture depuis des années : le jour où j'ai découvert l'article 671 du Code civil, ...

Une haie de thuyas qui déborde depuis des années, c’est plus qu’une simple gêne : c’est une infraction au Code civil. Cet article révèle comment un couple a découvert ses droits méconnus et obtenu satisfaction sans procès, juste avec une lettre recommandée bien argumentée.

Mon voisin a laissé sa haie monter à 3 m à 40 cm de ma clôture : le jour où j’ai relu l’article 671, j’ai compris ce qu’il était obligé de couper

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Mon voisin a laissé sa haie monter à 3 m à 40 cm de ma clôture : le jour où j'ai relu l'article 671, j'ai compris ce qu'il...

Une haie de 3 mètres plantée à 40 centimètres de votre clôture viole l’article 671 du Code civil. Cet article pose des règles précises sur les distances minimales de plantation selon la hauteur des végétaux. Apprenez comment faire respecter vos droits, des solutions amiables au tribunal.