Mon voisin refuse toujours de signer quand je lui propose de racheter la moitié de la haie et ce n’est pas par mauvaise volonté
Votre voisin refuse obstinément de signer pour la mitoyenneté de la haie ? Ce n’est pas de l’entêtement, mais un droit absolu garanti par le Code civil. Contrairement aux murs, la loi ne permet pas de forcer la mitoyenneté d’une haie, peu importe la compensation financière proposée. Découvrez les seules voies légales pour avancer.