Non, vingt ans de tolérance ne donnent aucun droit au voisin. Le Code civil qualifie d’imprescriptible le droit de faire couper les branches qui avancent chez vous, au même titre que celui de couper racines, ronces et brindilles.
Même après trente ans, ce droit ne s’éteint pas.
- Le droit de contraindre son voisin à couper les branches qui avancent est imprescriptible, même après trente ans.
- Vous pouvez couper vous-même les racines et brindilles à la limite de la ligne séparative, mais pas les branches.
- Un dialogue d’abord, puis une lettre recommandée citant les articles 671 à 673 du Code civil constituent la démarche appropriée.
Ce que dit réellement l’article 673
Le texte n’a pas été modifié depuis 1921. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, et les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Dans une analyse publiée cet été, Me Reda Kohen, avocat parisien en droit immobilier, souligne que la Cour de cassation en assure l’application stricte.
Le verbe compte : « contraindre ». Le texte ne donne à aucun moment le droit de couper soi-même les branches qui dépassent. Les racines, ronces et brindilles relèvent d’un autre régime, puisque vous pouvez les couper vous-même, à la limite de la ligne séparative. Un point d’attention tout de même : sectionner de grosses racines peut déstabiliser l’arbre, et si celui-ci tombe en causant des dégâts, votre responsabilité pourrait être engagée. Pour un sujet de belle taille, une expertise par un professionnel coûte moins cher qu’un sinistre.
Côté pelouse, une nuance vaut d’être connue. Les fruits tombés naturellement chez vous sont à vous, mais vous n’avez pas le droit de cueillir ceux qui sont encore sur l’arbre.
Le piège des trente ans
La croyance des « vingt ans » vient sans doute d’une autre règle, bien réelle, mais qui s’applique ailleurs. On ne peut plus exiger l’arrachage d’un arbre qui dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Le délai court à partir du moment où l’arbre, en grandissant, a franchi la hauteur prescrite. Cette prescription protège donc le tronc et sa hauteur, pas les branches qui passent la clôture.
Les distances elles-mêmes sont fixées par l’article 671. À défaut de règlements et usages, il faut 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations de plus de 2 mètres de haut, et un demi-mètre pour les autres. Sous 50 centimètres, l’arrachage peut être demandé ; entre 50 centimètres et 2 mètres, seulement une réduction à 2 mètres de hauteur. Si l’arbre meurt ou est arraché, le remplaçant devra respecter la distance légale.
La distance se mesure depuis le centre du tronc, au niveau du sol.
Agir sans transformer le voisin en adversaire
Le dialogue d’abord : souvent, le propriétaire ne se rend pas compte de la gêne. Si la conversation ne mène à rien, la lettre recommandée avec accusé de réception constitue le point de départ juridique ; elle doit citer les articles 671 à 673 et fixer un délai raisonnable, par exemple un mois. Un voisin qui reçoit ce courrier comprend généralement que le sujet est sérieux.
Reste le cas du silence. En 2026, la justice impose de tenter une résolution amiable avant tout procès pour les litiges de voisinage, et la conciliation de justice est gratuite. Photographiez les branches avec un repère de mesure, datez les clichés et conservez l’accusé de réception.
Avant d’écrire, une vérification s’impose si vous habitez en lotissement. L’article 673 n’est pas d’ordre public et peut faire l’objet de dérogations : une décision de justice citée par un avocat a ainsi tenu compte d’un cahier des charges qui imposait le maintien des plantations, quelle que soit leur distance aux limites. Un règlement de lotissement, un PLU ou un usage local peut donc primer sur les règles par défaut. Les règlements et usages locaux se vérifient auprès de la mairie.
Sources : kohenavocats.fr | village-justice.com