Un arbre ou arbrisseau de plus de 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative, et la distance minimale tombe à 50 centimètres en dessous de 2 mètres. Ce sont les deux seuils de l’article 671 du Code civil. Ils valent pour les haies comme pour les arbres isolés, les bambous et les arbustes, à défaut de règlement local ou d’usage contraire.
- Une haie de moins de 2 mètres se plante à minimum 50 cm de la limite de voisin
- Une haie dépassant 2 mètres doit être plantée à 2 mètres de la limite séparative
- Les règlements locaux et PLU peuvent imposer des distances ou hauteurs différentes du Code civil
- Une haie plantée à 50 cm ne peut pas dépasser 2 mètres de hauteur sans risque de contentieux
Ce que dit l’article 671, sans les raccourcis
Le texte fixe une distance, pas une hauteur maximale. Une haie n’est illégale que si elle dépasse 2 mètres et ne respecte pas la distance requise. Plantée à 2 mètres de la limite, une haie peut donc monter à 4 mètres sans enfreindre l’article, même si les recours pour trouble anormal restent ouverts si elle prive le voisin de lumière de façon excessive.
Le cas piégeux, c’est la haie plantée à 50 centimètres. Elle doit alors rester à 2 mètres de haut, pas un centimètre de plus. À 2,40 mètres, le voisin peut demander qu’elle soit réduite à 2 mètres ou arrachée. La hauteur se mesure du sol de plantation jusqu’à la pointe de la haie. Côté distance, on part de l’axe du tronc, pas du bord de la motte, et pour une haie de la ligne médiane des plants.
Dépasser de 10 à 15 centimètres après la pousse naturelle a déjà été jugé contraire à l’article 671.
Les règles locales passent avant le Code civil
L’article 671 s’applique par défaut. Il renvoie d’abord aux règlements particuliers existants ou aux usages constants et reconnus. Certains PLU imposent des hauteurs maximales de clôtures végétales, souvent entre 1,80 m et 2 m en zone résidentielle. Dans les lotissements, le règlement intérieur peut être encore plus restrictif.
Avant de commander les plants, un passage en mairie s’impose pour consulter le PLU. Il faut aussi relire le cahier des charges du lotissement si vous en avez un. Si la haie gêne la visibilité à un carrefour ou devant un panneau, la mairie peut aussi exiger qu’elle soit réduite.
Ce que risque une haie mal placée
Le voisin lésé peut exiger la taille à 2 mètres, voire l’arrachage. La jurisprudence l’autorise à demander la réduction à 2 mètres des plantations situées à moins de 2 mètres de la limite. La voie amiable passe d’abord par un courrier, éventuellement un conciliateur de justice, avant le tribunal. Le délai joue en faveur du planteur : la prescription trentenaire met fin à l’action contre une plantation en place depuis plus de trente ans. Et si les arbres meurent ou sont arrachés, leur remplacement doit respecter les distances légales.
Les racines, le voisin peut les couper lui-même, mais pas les branches.
Pour les branches, il doit passer par vous, selon l’article 673 du Code civil. Les fruits tombés naturellement chez lui lui appartiennent.
Planter pour ne pas avoir à tailler en urgence
Le scénario le plus courant : un propriétaire respecte les 50 cm, puis le laurier et le thuya filent vers le ciel, bien au-delà des 2 m. À moins de 2 mètres de la limite, mieux vaut choisir des arbustes qui supportent la taille et programmer une coupe une à deux fois par an, avant que la haie n’atteigne 2 m.
Prévoyez une marge au-delà du minimum légal, car il faut pouvoir passer avec le taille-haie. Un recul de 70 à 80 cm évite aussi que le grillage du voisin ne soit mangé par le feuillage. Pour une haie destinée à dépasser 2 mètres, le recul de 2 mètres reste la seule option sûre, avec l’accord écrit du voisin si vous voulez déroger au texte.
En bordure de voie publique, c’est le règlement de voirie qui prime. Un recul de 50 cm en agglomération est recommandé pour laisser passer les piétons.
Sources : elleadore.com | galland-avocat.com | keops-ingenierie.fr