conflit de voisinage

Mon voisin ne ramasse jamais une seule feuille tombée de sa haie sur mon gazon et ce n’est pas par négligence

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Mon voisin ne ramasse jamais une seule feuille tombée de sa haie sur mon gazon et ce n'est pas par négligence

Votre voisin ne vous aide pas par négligence, mais parce que la loi l’y autorise. Les feuilles tombées en quantité normale constituent un « inconvénient normal du voisinage » selon la jurisprudence française. Découvrez les limites de cette règle et comment réagir si la situation devient insoutenable.

Mon voisin a laissé sa haie monter à 3 m à 40 cm de ma clôture : le jour où j’ai relu l’article 671, j’ai compris ce qu’il était obligé de couper

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Mon voisin a laissé sa haie monter à 3 m à 40 cm de ma clôture : le jour où j'ai relu l'article 671, j'ai compris ce qu'il...

Une haie de 3 mètres plantée à 40 centimètres de votre clôture viole l’article 671 du Code civil. Cet article pose des règles précises sur les distances minimales de plantation selon la hauteur des végétaux. Apprenez comment faire respecter vos droits, des solutions amiables au tribunal.