« Je croyais qu’une branche au-dessus de mon jardin m’appartenait » : pourquoi le coup de sécateur vous met en tort même quand le voisin est en faute
Votre voisin laisse ses branches déborder chez vous ? Attention : les couper vous-même sans autorisation peut vous coûter cher en dommages et intérêts, même si vous avez raison sur le fond. Le Code civil impose une procédure stricte pour forcer l’élagage.
